CBD et mineurs : ce que prévoit la proposition de loi n° 3152

Que contient la proposition de loi n° 3152 ?

Elle veut créer une interdiction légale de vendre ou d'offrir des produits au CBD à des mineurs, sur le modèle du tabac. Son intitulé officiel parle d'« encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées ».

D'après l'analyse du texte publiée par le cabinet Kohen Avocats, la proposition compte cinq articles :

• une interdiction de vendre ou de remettre gratuitement ces produits aux moins de 18 ans, avec obligation pour le vendeur d'exiger une preuve de majorité, sous peine d'une contravention de 5^e classe ;
• une interdiction des distributeurs automatiques de CBD à moins de 500 mètres des écoles, centres de formation, équipements sportifs fréquentés par des mineurs, établissements de santé et structures d'accueil de l'enfance ;
• une amende de 7 500 € pour l'exploitant d'un distributeur mal placé, avec mise en demeure puis retrait possible sur décision du préfet ;
• un décret en Conseil d'État pour les modalités d'application ;
• un délai de six mois pour la mise en conformité des distributeurs déjà installés.

Le même cabinet relève une coquille de renvoi dans l'article sur les sanctions. Elle devra être corrigée en commission si le texte avance.

Est-ce déjà interdit de vendre du CBD à un mineur ?

Pas au niveau de la loi, et c'est justement ce que ce texte veut changer. Dans son amendement de mai 2026, le Gouvernement parlait lui-même d'une « absence d'interdiction de vente aux mineurs des plantes à fumer, y compris celles contenant du CBD ».

Le cadre actuel reste celui de l'arrêté du 30 décembre 2021 : chanvre autorisé si le taux de THC ne dépasse pas 0,3 %. Le Conseil d'État a confirmé le 29 décembre 2022 que la vente de fleurs brutes ne pouvait pas être interdite de façon générale. Côté boutiques sérieuses, la vente réservée aux adultes est déjà la norme affichée.

Pourquoi la loi « Ripost » ne l'a-t-elle pas fait ?

Parce que l'article concerné a disparu en commission mixte paritaire. Le 13 mai 2026, le Sénat avait adopté l'amendement n° 272 du Gouvernement : fin des distributeurs automatiques pour les produits du vapotage et les « produits à fumer à base de plantes autres que le tabac », et interdiction de les vendre aux mineurs.

L'Assemblée nationale avait conservé cette mesure (article 7 bis B) en commission, et même élargi l'interdiction de l'offre gratuite à tous les publics. Mais le texte de compromis adopté le 21 juillet 2026 ne la reprend pas. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel le 19 août, ne contient donc aucune disposition sur le CBD et les mineurs.

Qu'est-ce qui change pour vous dès maintenant ?

Rien, pour l'instant. Une proposition de loi déposée n'a aucune force obligatoire : elle doit être examinée en commission, votée par l'Assemblée, puis par le Sénat, avant une éventuelle promulgation et un décret d'application.

Pour un adulte qui achète des fleurs ou des résines en ligne, le texte, s'il était adopté, ne toucherait ni le seuil de THC, ni le droit d'acheter, ni la vente en ligne. Il vise la vente aux mineurs et les distributeurs automatiques.

Quelles sont les prochaines étapes à surveiller ?

La première, c'est l'inscription du texte à l'ordre du jour de la commission des affaires sociales, avec la désignation d'un rapporteur. Beaucoup de propositions de loi n'atteignent jamais ce stade. Rien ne permet aujourd'hui de dire si celle-ci sera examinée, ni quand.

Deuxième point à suivre : le projet de loi de finances pour 2027, dont la présentation est attendue en ce début octobre. Nous avons fait le point sur la fiscalité dans notre article Taxe CBD et budget 2027 : ce qui change (ou pas). Pour le cadre légal complet, lisez aussi CBD en 2026 : ce qui est interdit et ce qui reste légal.

Enfin, un repère : le Gouvernement justifiait en mai sa mesure par des produits vendus comme du CBD mais coupés avec des cannabinoïdes de synthèse ou trop chargés en THC. La meilleure réponse reste la traçabilité : un certificat d'analyse par lot, un taux de THC vérifié, une origine claire. C'est ce que nous publions pour nos fleurs de CBD bio françaises et nos résines de CBD.

Questions fréquentes

Article d'information générale, qui ne constitue pas un conseil juridique. Produits réservés aux personnes majeures. Déconseillé aux femmes enceintes ou allaitantes. Ne pas consommer avant de conduire. Produits non destinés à la combustion. Taux de THC conforme à la limite légale (≤ 0,3 %).