Conditions Générales de Vente (CGV)

SASU SILICON VALEY – RCS Versailles 883 159 725 00018

📍 23 boulevard Gorbella, 06100 Nice, France
📧 greenvertus@outlook.fr
📞 05 46 73 47 51
🔁 Mise à jour : 2 septembre 2025

Les présentes CGV s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique (le « CLIENT ») sur le site Internet https://www.greenvertus.fr (le « SITE »).

Important

Toute commande passée sur le SITE implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le CLIENT.

Article 1. Définitions

• CLIENT : cocontractant consommateur agissant en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
• LIVRAISON : première présentation des PRODUITS à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
• PRODUITS : ensemble des produits disponibles sur le SITE.
• TERRITOIRE : France métropolitaine (hors DOM/TOM).

Article 2. Objet

Les présentes CGV régissent la vente des PRODUITS par le VENDEUR à ses CLIENTS. Le SITE s’adresse aux consommateurs. Les professionnels doivent contacter le service commercial pour bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Usage & conformité des produits

• La vente est strictement interdite aux mineurs (moins de 18 ans).
• Les produits des catégories « Fleurs CBD », « Résines & Pollen CBD », « Autres produits CBD » et « Promotions CBD » sont destinés à un usage aromatique. Ils ne doivent pas être fumés ni consommés.
• Conformément à la réglementation européenne, les analyses communiquées sont réalisées par chromatographie gazeuse. Elles certifient un taux de THC inférieur à 0,2 %. Le VENDEUR ne saurait être responsable d’une analyse indiquant un taux supérieur à 0,3 % si elle n’a pas été réalisée selon la Méthode Communautaire UE pour le Δ9-THC.
• Les commandes expédiées à l’étranger sont sous la responsabilité de l’UTILISATEUR en cas de non-conformité avec les lois locales.
• Les produits à base de CBD ne se substituent en aucun cas à un traitement médical et ne sont pas destinés à guérir des maladies.
• Les taux de CBD/THC affichés sont fournis par les marques selon leurs analyses respectives.
• Tous les prix sont TTC et incluent la TVA de 20 %.

2. bis – Accès et navigation sur le SITE

L’accès au SITE et son utilisation sont réservés aux personnes âgées d’au moins 18 ans. Le VENDEUR met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité du SITE, sans garantie d’opérabilité absolue. L’utilisation se fait aux risques de l’UTILISATEUR. L’accès peut être restreint ou interrompu sans préavis.

Article 3. Acceptation des CGV

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les CGV et à les accepter avant tout paiement. Les CGV sont accessibles en bas de page et peuvent être téléchargées et conservées. La version la plus récente s’applique à toute nouvelle commande.

Article 4. Achat de PRODUITS sur le SITE

Le CLIENT doit être majeur et disposer de la capacité légale. Le CLIENT peut suivre le statut de sa commande sur le SITE et contacter le service commercial si besoin. Les informations fournies doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR peut demander des justificatifs d’identité/éligibilité.

Article 5. Commandes

5.1 Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles des PRODUITS figurent sur les fiches du SITE. Sauf indication contraire, les PRODUITS sont neufs et conformes à la législation européenne et aux normes applicables en France.

5.2 Procédure de commande

1. Sélection des PRODUITS, choix des options/quantités, ajout au panier.
2. Vérification du panier puis identification/inscription.
3. Affichage du récapitulatif (prix TTC, taxes, frais de livraison le cas échéant).
4. Choix du mode de livraison et de paiement; saisie des informations nécessaires.
5. Affichage d’un accusé de réception et envoi automatique d’une copie par email.
6. La facture originale est remise à la LIVRAISON à l’intérieur du colis.

5.3 Date de la commande

La date correspond à l’accusé de réception en ligne de la commande.

5.4 Prix

Les prix sont affichés en euros TTC, TVA en vigueur incluse à la date de la commande. Ils peuvent évoluer (fournisseurs/offres). En cas d’erreur grossière, correction possible. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5.5 Disponibilité des PRODUITS

L’indisponibilité est, en principe, indiquée sur la page du PRODUIT; sinon, elle est notifiée sans délai. Un PRODUIT alternatif de qualité/prix équivalents peut être proposé avec l’accord du CLIENT. En cas d’annulation, remboursement des sommes versées sous 30 jours.

Article 6. Droit de rétractation

• Délai légal: 14 jours à compter de la réception (ou du dernier bien livré).
• Notification au VENDEUR par email: greenvertus@outlook.fr ou par courrier: 23 boulevard Gorbella, 06100 Nice, France.
• Retour du bien: au plus tard 14 jours après la notification; preuve d’expédition à conserver.
• Frais de retour à la charge du CLIENT.
• Remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sous 14 jours après réception du retour ou preuve d’expédition; même moyen de paiement (sauf accord), sans frais.
• Responsabilité du CLIENT pour dépréciation résultant de manipulations autres que nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

• Biens/services dépendant de fluctuations du marché financier.
• Biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou personnalisés.
• Biens susceptibles de se détériorer/périr rapidement.
• Enregistrements audio/vidéo ou logiciels scellés descellés après livraison.
• Journaux, périodiques, magazines (hors abonnements).
• Services d’hébergement hors résidentiel, transport de biens, location de voitures, restauration, loisirs avec date/période spécifique.
• Biens indissociablement mélangés à d’autres articles.
• Biens scellés ne pouvant être renvoyés pour raisons de santé/hygiène et descellés par le CLIENT.
• Boissons alcoolisées (livraison > 30 jours) à valeur fluctuante.
• Contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec accord préalable.
• Contrats conclus lors d’une enchère publique.

Article 7. Paiement

7.1 Moyens de paiement

Le CLIENT règle en ligne via les moyens proposés sur le SITE. Les données de paiement sont traitées par l’établissement bancaire/PSP; elles ne sont pas traitées sur le SITE.

7.2 Date de paiement

En cas de paiement par carte, le débit intervient à la commande. En livraison partielle, le débit total intervient au plus tôt à l’expédition du premier colis. En cas d’annulation d’un produit indisponible: remboursement selon l’article 5.5.

7.3 Retard/refus

En cas de refus de débit par la banque, le CLIENT contacte le service client pour un autre moyen de paiement. Si la transmission des fonds est impossible pour toute raison, la commande est annulée et la vente résiliée.

Article 8. Preuve & archivage

Tout contrat correspondant à une commande > 120 € TTC est archivé pendant 10 ans. Le VENDEUR peut démontrer la fiabilité de son système de suivi électronique.

Article 9. Transfert de propriété

Le VENDEUR demeure propriétaire des PRODUITS jusqu’au paiement intégral. Le transfert des risques intervient à la réception par le CLIENT (ou un tiers désigné).

Article 10. Livraison

Les modalités de LIVRAISON sont détaillées à l’Annexe 2.

Article 11. Emballage

Les PRODUITS sont emballés selon les normes de transport. Pour tout retour, le CLIENT respecte des normes équivalentes.

Article 12. Garanties légales

12.1 Garantie de conformité

Articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Réparation ou remplacement au choix du CLIENT, sauf coût manifestement disproportionné. Si impossible, remboursement sous 30 jours après réception du PRODUIT retourné à l’adresse: 23 boulevard Gorbella, 06100 Nice.

Présomption d’antériorité du défaut: 24 mois (6 mois pour les biens d’occasion). Cette garantie s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.

12.2 Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil. Le CLIENT peut choisir entre restitution du prix contre retour ou réduction du prix. Action dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 13. Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne peut être engagée en cas d’inexécution imputable au CLIENT. Le VENDEUR n’est pas responsable des sites tiers liés. Aucune responsabilité en cas de force majeure.

Article 14. Force majeure

Événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution. Suspension si temporaire; résolution de plein droit si définitif.

Article 15. Données personnelles

Les données sont utilisées pour traiter les commandes, gérer le compte, analyser les commandes et, avec consentement, pour la prospection (newsletters, offres, informations). Conservation confidentielle et conforme à la loi.

Droits RGPD: accès, rectification, mise à jour, portabilité, effacement, opposition.

Exercer vos droits: greenvertus@outlook.fr • via « Mon compte » • courrier: 23 boulevard Gorbella, 06100 Nice (pièce d’identité requise).

Article 16. Réclamations (SAV)

Service client :
📧 greenvertus@outlook.fr
📞 05 46 73 47 51
Adresse : 23 boulevard Gorbella, 06100 Nice, France.

Article 17. Propriété intellectuelle

Les éléments visuels et sonores du SITE sont protégés par le droit d’auteur, des marques et/ou brevets. Tout lien hypertexte direct vers le SITE est soumis à autorisation écrite et révocable. Le framing et l’in-line linking sont interdits. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.

Article 18. Validité des CGV

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Les points non traités sont régis par les usages du commerce entre particuliers en France.

Article 19. Modification des CGV

Les CGV sont datées et peuvent être mises à jour à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Les modifications ne s’appliquent pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 20. Compétence & droit applicable

Les présentes CGV et la relation CLIENT/VENDEUR sont régies par le droit français. Le CLIENT est invité à contacter le service réclamation. À défaut d’accord, une médiation de la consommation peut être proposée. En l’absence d’issue, compétence des juridictions françaises selon le droit commun (Tribunal judiciaire).

Article 21. Clause de Non-Remboursement en cas de Saisie Douanière

Conformité légale

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de la législation applicable à l’achat et à l’importation de produits contenant du CBD dans son pays de résidence avant de commander sur greenvertus.fr.

Responsabilité

GreenVertus fournit des produits conformes à la législation française relative au CBD. La responsabilité de GreenVertus ne saurait être engagée en cas de saisie des produits par les autorités douanières du pays de destination.

Non-remboursement

En cas de saisie, quelle qu’en soit la raison, GreenVertus ne procèdera à aucun remboursement de la marchandise saisie. Le risque de saisie incombe au CLIENT. Aucune compensation n’est due en cas de perte, saisie ou destruction lors du passage en douane.

Assistance

GreenVertus peut fournir une assistance raisonnable au dédouanement; le CLIENT doit fournir toutes les informations et documents requis par les autorités.

Annexe 1 – Politique de rétractation (détails)

• Principe : droit de se rétracter en renvoyant ou restituant le PRODUIT sans retard excessif et au plus tard 14 jours après notification.
• Point de départ : possession physique du PRODUIT (ou du dernier PRODUIT en cas de livraisons multiples).
• Notification : greenvertus@outlook.fr ou courrier (adresse ci-dessus).
• Retour : dans les 14 jours suivant la notification (preuve d’expédition à conserver).
• Frais de retour : à la charge du CLIENT (y compris si retour non postal en raison du poids).
• Remboursement : sommes versées, frais de livraison standard inclus, sous 14 jours après réception du bien ou preuve d’expédition; même moyen de paiement (sauf accord).
• État du bien : responsabilité du CLIENT pour dépréciation due à des manipulations excessives.
• Exclusions : voir la liste détaillée à l’Article 6.

Formulaire type de rétractation

Annexe 2 – Politique de livraison

• Zone de livraison : TERRITOIRE (France métropolitaine).
• Adresse de livraison : celle renseignée par le CLIENT lors de la commande.
• Expédition : délais préparatoires indiqués sur le SITE (hors week-ends et jours fériés). Un email est envoyé lors de l’expédition.
• Délais & frais : affichés pendant le processus de commande; frais dus en sus du prix des PRODUITS.
• Délai légal : livraison sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (art. L.216-1 C. conso.).
• Remise : contre signature et présentation d’une pièce d’identité; avis de passage en cas d’absence.
• Problèmes de livraison : à défaut de livraison dans les 30 jours, mise en demeure de livrer dans un délai raisonnable; à défaut, résolution et remboursement intégral (produits + taxes + livraison) via le même moyen de paiement.
• Réserves : délai de 3 jours pour notifier au transporteur toute avarie ou perte partielle constatée.

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