Fleur de chanvre : le Conseil de l'UE ouvre la voie au statut agricole

Qu'a décidé le Conseil de l'UE le 19 octobre 2026 ?

Les États membres ont adopté une position commune pour négocier avec le Parlement européen la révision du règlement sur l'organisation commune des marchés agricoles (OCM). C'est le Comité spécial Agriculture, qui prépare les décisions des ministres, qui a donné son feu vert.

Le compte rendu officiel, publié le 22 octobre, parle d'un « mandat partiel pour les négociations avec le Parlement européen ». Le texte reste ajustable selon les discussions budgétaires 2028-2034. Pour la filière CBD, l'essentiel tient en deux nouveaux articles : 147b (production) et 147c (commercialisation).

Que dit le texte du Conseil sur la fleur de chanvre ?

Le texte range la fleur parmi les produits agricoles encadrés à l'échelle européenne. L'article 147b autorise la production du chanvre brut, des graines et de « toutes les autres parties de la plante de chanvre » (code douanier 1211 90 86), catégorie qui inclut les fleurs. Trois conditions s'appliquent :

• une variété de Cannabis sativa L. inscrite au Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ;
• une teneur en Δ9-THC qui ne dépasse pas 0,3 % ;
• une culture à partir de semences certifiées.

L'article 147c reprend ces conditions pour la commercialisation. Le texte justifie le seuil : les produits issus de variétés à 0,3 % de THC maximum sont « peu susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ». Il cite aussi l'arrêt de la Cour de justice de l'UE de 2020 (C-663/18), selon lequel ce CBD n'est pas un stupéfiant.

Est-ce que cela change quelque chose pour vos achats aujourd'hui ?

Non. Le mandat du Conseil n'a aucune force juridique tant qu'un accord final n'a pas été trouvé avec le Parlement européen, puis publié au Journal officiel de l'UE. En France, les fleurs et résines de CBD dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,3 % restent en vente libre pour les majeurs.

Le calendrier reste ouvert : les règles sur le chanvre s'appliqueraient à partir d'un 1^er janvier suivant l'entrée en vigueur, date encore entre crochets dans le texte. Une transition est prévue pour les plants semés avant cette date.

Notre analyse : une base européenne commune pourrait réduire l'insécurité juridique lors des contrôles. Tout dépendra de la version finale.

Chaque pays pourra-t-il encore interdire la fleur ?

En partie, oui. Le considérant 22a et l'article 147b laissent aux États membres la possibilité d'adopter ou de maintenir des règles nationales sur l'usage final de toutes les parties de la plante, pour des motifs de santé publique et de sécurité publique, à condition de respecter le droit de l'Union, notamment l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'UE.

L'Europe fixerait donc les règles de culture et de mise sur le marché, mais le produit fini resterait en bonne partie une affaire nationale.

Quels États s'opposent à l'inclusion des fleurs ?

Sept pays ont joint une déclaration critique au compte rendu : la Suède, l'Italie, la Hongrie, la Tchéquie, la Roumanie, Chypre et la Finlande. Ils se disent « très préoccupés » par l'extension du cadre à toutes les parties de la plante et rappellent que la Suède avait proposé d'exclure les inflorescences.

Ils notent aussi que le texte ne mesure que le Δ9-THC, alors que le THC d'une plante est surtout présent sous forme d'acide (THCA), et demandent une évaluation à cinq ans. La Slovénie partage ces inquiétudes mais soutient le compromis.

Ce débat sur le calcul du THC sera à suivre, car il décide quelles fleurs passent sous le seuil. Côté italien, la position prolonge l'interdiction nationale des fleurs, que nous avions analysée sur ce blog.

Où en est la France sur le CBD fin octobre 2026 ?

Le cadre français ne bouge pas cette semaine. Les produits CBD à avaler ne sont plus commercialisables depuis le 15 mai 2026 (règlement « nouveaux aliments ») ; le Conseil d'État a rejeté le référé de la filière le 10 juillet et doit encore juger le fond.

Au Sénat, la proposition de loi n° 21 du 8 octobre 2026 prévoit une définition légale des « fleurs brutes de chanvre », une traçabilité par lot et un permis pour les boutiques. Elle n'a pas encore été examinée. Le projet de budget 2027, lui, ne contient aucune mesure sur le CBD selon le suivi publié le 19 octobre. Pour le détail, consultez notre point CBD en 2026 : ce qui est interdit et ce qui reste légal.

Questions fréquentes

Article d'information générale, qui ne constitue pas un conseil juridique. Produits réservés aux personnes majeures. Déconseillé aux femmes enceintes ou allaitantes. Ne pas consommer avant de conduire. Produits non destinés à la combustion. Taux de THC conforme à la limite légale (≤ 0,3 %).